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Mairie Urbanisme Comment obtenir son permis de construire ?
Commencer les démarches suffisamment tôt permet de rester serein face aux imprévus.

Disposer d’un certificat d’urbanisme avant de se lancer dans l’élaboration d’une demande de permis de construire, et d’engager des frais pour son élaboration. 
NB : ce CU est obligatoire en cas d’achat du terrain. 

Consulter attentivement le plan local d’urbanisme, dont en particulier son règlement est indispensable avant de se lancer dans l’élaboration des plans de la maison. 

Bien lire la notice explicative remise avec l’imprimé de demande de permis de construire, et la suivre très précisément pour constituer le dossier. 

Ne pas oublier le "volet paysager". Il doit comprendre une notice, et 2 photos (de loin et de près avec indication sur les plans des lieux de prise de vue), une (ou des) coupe(s) permettant de juger de l’adaptation du projet au terrain naturel, et un document graphique type photomontage. L’absence de ce volet paysager constituant une clause de nullité du permis, le service instructeur, dans votre intérêt, contrôle systématiquement sa présence.

Avoir un projet d’assainissement individuel conforme, et pour cela contacter au préalable le technicien du syndicat d’assainissement (tel 05.59. 70.21.85)

Consulter au préalable l’architecte des bâtiments de France (tel 05.59.46.02.90) quand la propriété se trouve dans un rayon de 500 m autour du château comtal de la Bourgade. 

Faire réaliser le projet par un architecte(1), c’est obligatoire, si vous construisez en tant que personne morale, ou si le projet crée (ou modifie) un bâtiment de plus de 170 m² de surface hors œuvre nette(2).

Déposer en 4 exemplaires à la mairie la demande mais aussi tous les plans et pièces annexes. Et procéder de même en cas de pièces complémentaires.

(1) L’architecte est un professionnel de l’acte de construire. Il est obligatoire d’y recourir, si vous construisez en tant que personne morale, ou si le projet crée (ou modifie) un bâtiment de plus de 170 m² de surface hors œuvre nette. Bien que rarement sollicités pour des projets inférieurs à ces seuils, les architectes sont pourtant les plus à même de garantir la réalisation d'un projet de qualité, et souvent dans de bonnes conditions économiques. Leur liste est disponible auprès de conseil de l’ordre des architectes.

(2) La surface hors œuvre nette ou SHON. La détermination précise de cette surface est très importante, car elle est prise comme référence pour la calcul des diverses taxes d’urbanismes, pour la vérification du respect du COS (coefficient d’utilisation du sol) fixé par le PLU , et pour la vérification du seuil de recours obligatoire à l’architecte. Toutes les explications détaillées pour calculer la SHON sont données dans la notice explicative fournie avec l’imprimé de demande de permis de construire.

 

 

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