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Mairie Arrêtés - Délibérations - Textes Élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU)

République française - Département Pyrénées Atlantiques

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Guiche

Séance du 6 juillet 2001 

Objet : Élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

L’an deux mille un et le six juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 26 juin 2001, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur BUSSIRON Jean Yves, Maire.

Étaient présents : MM. BUSSIRON Jean Yves, AIME Thierry, AZEMA Jacques, BAREIGTS Jean-Jacques, DARRIEUMERLOU André, DARRIEUMERLOU Jean-Paul, DOMERGUE Pierre, POUYANNE Raymond, ROBERT Jean-Pierre, SALLABERRY Bernard, Mmes BAREIGTS Jacqueline, CAZALON Marie-Christine, DELRIEU Pauline et ROBERT Isabelle.
Absent excusé : Monsieur BALIAN Christophe
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.

Le Maire expose à l’assemblée que, par délibération en date du 10 janvier 1992, l’élaboration du Plan d’Occupation des Sols a été prescrite.

L’intervention de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 remplace, à compter du 1er avril 2001, le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le nouvel article L 123-19 du code de l’urbanisme précise que la délibération prescrivant l’élaboration du POS vaut prescription de l’élaboration du PLU. La nouvelle rédaction de l’article L 300-2 nécessite l’ouverture d’une procédure de concertation pendant toute la durée d’élaboration du projet.

Le Maire propose à l’assemblée de décider, dans le cadre de la nouvelle réglementation, d’ouvrir la procédure de concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme par la mise à disposition d’un dossier qui comportera la synthèse des étapes d’avancement des études réalisées et d’un registre destiné à recueillir les observations pendant la durée des études.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Vu la délibération en date du 10 janvier 1992, prescrivant le POS,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants, issus de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001,

DÉCIDE - de poursuivre la procédure d’élaboration du document d’urbanisme de la commune, 
dénommé Plan Local d’Urbanisme,

d’associer à l’élaboration du document les services de l’Etat désignés par le Préfet ;

de consulter les personnes publiques autres que l’Etat qui en auront fait la demande ;

de soumettre, à la concertation de la population et des associations, les études pendant 
toute la durée de l’élaboration du projet, selon les modalités suivantes : mise à 
disposition d’un dossier qui comportera la synthèse des étapes d’avancement des 
études réalisées et d’un registre destiné à recueillir les observations pendant la durée 
des études.

de solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la 
commune, correspondant aux frais supplémentaires liés à l’élaboration du projet 
d’aménagement et de développement du Plan Local d’Urbanisme ;

Conformément aux articles R 123-15, R 123-16 et suivants et R 123-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

aux Présidents des Chambres d’Agriculture, de Commerce et d’Industrie, des 
Métiers.

La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Délibération reçue à la Sous-Préfecture de Bayonne le 31 juillet 2001. 

 

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