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Mairie Arrêtés - Délibérations - Textes Assainissement non collectif (règlement)

Syndicat Adour Ursuia

Syndicat intercommunal entre les communes de Arancou, Ayherre, Bardos, Bergouey-Viellenave, Bidache, Bonloc, Came, Guiche, Hélette, Isturitz, La Bastide-Clairence, Macaye, Mendionde, Saint-Esteben, Saint Martin d'Arbéroue, Sames, Urt.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - RÈGLEMENT

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1ER - PRINCIPES GENERAUX

Documents à télécharger
Tranchées de faible profondeur
Le bac à graisses
La fosse sceptique toutes eaux
Dispositif de relevage des eaux
Bon de commande: vidange
Bon de commande: test de perméabilité du sol

Responsabilités et Obligations

  • Obligation de traiter les eaux usées :  responsabilité privée du propriétaire
    « …les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agrée … afin d’en garantir le bon fonctionnement… » Article L13331-1-1 du Code de la Santé Publique

  • Obligation de contrôle : responsabilité publique de la commune (ou du groupement)
    Article L1331-1-1 du code de la santé publique, « la commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales »
    Les communes, citées à l’article 3 du présent règlement, ont confié la compétence de ce contrôle au syndicat Adour-Ursuia.

Objectifs poursuivis

  • Objectif de l’assainissement non collectif: Les systèmes d’assainissement non collectif doivent être implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.
    Aucun rejet non-traité ne peut être toléré sur le domaine public, chez un voisin ou sur la propriété, y compris après une fosse septique ou un bac à graisse qui ne font que décanter les matières solides. 
    L’eau en sortie de fosse reste très polluante. 

  • Objectif du contrôle: Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, qu’il ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients ni pour le voisinage ni pour les occupants de la maison (traces d’eaux usées et/ou odeurs notamment).

ARTICLE 2 : OBJET DU REGLEMENT

L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre le service public de l’assainissement non collectif Adour-Ursuia et ses usagers.
Le règlement fixe ou en rappelle les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages d’assainissement, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif, enfin les dispositions d’application de ce règlement.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur le territoire du syndicat Adour-Ursuia auquel la compétence du service public d’assainissement non collectif a été transférée par les communes d’Arancou, Ayherre, Bardos, Bergouey-Viellenave, Bidache, Bonloc, Came, Guiche, Helette, Isturitz, La Bastide-Clairence, Macaye, Mendionde, Saint-Esteben, Saint-Martin-d’Arbéroue, Sames.

Dénomination : Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif Adour-Ursuia sera désigné dans les articles suivants par le terme générique de « SPANC ».

ARTICLE 4 : DEFINITIONS

  • L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement, l’épuration, l’évacuation par infiltration ou rejet des eaux traitées usées des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

  • Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau...) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes).

  • L’usager du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L’usager est soit le propriétaire de l’immeuble existant ou à construire soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5: PRINCIPE D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT 

Description d’un assainissement non collectif
Toute installation doit traiter simultanément les eaux vannes (WC) et les eaux ménagères (cuisine, buanderie, salle de bain). Elle doit comporter : 

  • les canalisations de collecte, 

  • le dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux..., bac à graisse…), 

  • les ouvrages de transfert : poste de relevage (le cas échéant), 

  • le dispositif de traitement adapté au terrain assurant : 

    •  soit l’épuration et l’évacuation par le sol (tranchées d’épandage à très faible profondeur, lit filtrant ou tertre d’infiltration), 

    •  soit, exceptionnellement, l’épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 

  • les ventilations de l’installation,


Les nouvelles installations 
Elles doivent être conçues et implantées en respectant :

  • les prescriptions techniques nationales applicables à ces installations;

  • le règlement sanitaire départemental ; 

  • les arrêtés communaux spécifiques

  • la norme XP-DTU-64.1 « dite règle de l’art de mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome » de mai 2007.

Les dispositifs d’épandage sont édifiés à une distance au moins égale à : 

  • 35 mètres des captages d’eau destinés à la consommation humaine 

  • 5 mètres de l’habitation 

  • 3 mètres de la limite de propriété ou 5 à 10 mètres en cas de terrain pentu.

  • 3 mètres de tout arbre ou plantation.


ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES 

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de l’installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.
Il ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.

En dehors de toute installation nouvelle, le propriétaire d’un immeuble est tenu d’être équipé d’une installation entretenue, en bon état de fonctionnement.
A défaut de respecter cette réglementation, il est passible des mesures administratives et pénales mentionnées aux derniers chapitres du présent règlement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES OCCUPANTS D’IMMEUBLES 

L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.
L’occupant des lieux, ou à défaut, le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC les documents prévus par l’arrêté interministériel d’application de la loi sur l’eau de 2006.

Déversements interdits
Il est interdit de déverser dans les eaux usées domestiques tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.

Cette interdiction concerne en particulier : 

  • les eaux pluviales,

  • les ordures ménagères même après broyage,

  • les huiles usagées, même celles alimentaires 

  • les hydrocarbures,

  • les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,

  • les peintures, 

  • les matières inflammables.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :

  • de maintenir les ouvrages en dehors de toute circulation ou stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ; 

  • d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement ;

  • de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages)

  • de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ;

  • d’assurer régulièrement les opérations d’entretien et de vidange le cas échéant.

Entretien des ouvrages
L’occupant des lieux, est tenu d’entretenir ce dispositif de manière à assurer :

  • le bon état des installations, 

  • l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse. La fréquence des vidanges est en moyenne de 4 ans mais peut être déterminée au cas par cas par le SPANC.

  • le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;

  • les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le propriétaire, le cas échéant l’occupant des lieux, aux mesures administratives et aux sanctions mentionnées au dernier chapitre du présent règlement. 

Vidange des fosses et bacs à graisse
La périodicité est d’environ quatre ans.
Quel que soit l’auteur de ces vidanges, il est responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles du règlement sanitaire départemental qui réglemente ou interdit le déchargement de ces matières. La personne qui réalise une vidange, est tenue de remettre à l’occupant de l’immeuble ou au propriétaire le certificat de vidange prévu par l’arrêté d’application de la loi sur l’eau de 2006.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU SPANC

  • Les modalités d’accès fixées dans l’article suivant doivent être respectées par les agents du SPANC avant tout contrôle sur une propriété privée.

  • Un rapport de visite consigne les observations et prescriptions éventuelles réalisées au cours d’une visite de contrôle. Une copie est adressée à l’occupant des lieux, le cas échéant, au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’au Maire.

  • La périodicité minimale de quatre ans entre deux contrôles d’une même installation existante, doit être respectée par le SPANC. Cette périodicité fixée par délibération du comité syndical Adour-Ursuia en date du 23 juillet 2007 ne peut être modifiée que par une nouvelle délibération des élus syndicaux.

ARTICLE 9 : ACCES DES AGENTS DU SPANC AUX PROPRIETES PRIVEES

Réglementation
Au terme de l’article 1331-11 du code de la santé publique «Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

  1. « Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;

  2. Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

  3. Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif…;

  4. Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques. »

Modalités d’accès aux propriétés privées
Cet accès sera précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux dans un délai d’environ 7 jours. L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au Président du syndicat Adour-Ursuia et au Maire pour suite à donner. 

Pénalité en cas de refus du contrôle 
Le montant de la pénalité est égal à au doublement de la redevance annuelle jusqu’à l’acceptation de la visite conformément au code de la santé publique Article 1331-11 

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES 

ARTICLE 10 : ETUDE DU SOL

Le SPANC pourra demander, le cas échéant, au propriétaire de faire réaliser, par un prestataire de son choix, une étude qui permettra d’apprécier la perméabilité du sol. Cela afin de confirmer le choix d’une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 11 : CONTROLE DANS LE CADRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER

Le SPANC contrôle la conception de l’installation simultanément à l’instruction du permis de construire ou d’aménager.
Le demandeur retire un dossier à remplir auprès de la mairie ou du SPANC. Il est destiné à préciser :

  • l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet,

  • un descriptif de l’immeuble desservi, et notamment le nombre de chambre,

  • les caractéristiques du terrain d’implantation : sa perméabilité, son environnement, sa topographie. 

  • un plan de masse côté montrant un schéma de chaque partie du système d’assainissement ainsi que ses caractéristiques techniques.

  • Dans le cas où l’installation concernerait un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle, (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire devra réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus. 

Le SPANC vérifie la conformité du projet aux prescriptions techniques réglementaires, l’adaptation de la filière proposée aux contraintes sanitaires et environnementales, aux caractéristiques du terrain et de l’immeuble à desservir.
Cette vérification est basée sur une visite du terrain à équiper et sur les déclarations inscrites dans le dossier signé par le propriétaire. 

En cas d’avis défavorable motivé du SPANC le propriétaire complète ou modifie son projet. 

La notification de l’avis parvient au Maire, au service instructeur du permis de construire et au propriétaire dans les quinze jours suivant la réception du dossier signé. 

ARTICLE 12 : CONTROLE DANS LE CADRE D’UNE REHABILITATION VOLONTAIRE 

Le propriétaire d’un immeuble qui projette, en l’absence de demande de permis de construire, d’équiper cet immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet.

Le même dossier que dans le cadre du permis de construire ou d’aménager est à retirer soit auprès de la Mairie de la commune concernée, soit auprès du SPANC.

Le dossier de l’installation (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir), est retourné signé au SPANC par le pétitionnaire.

Cette vérification est basée sur une visite du terrain et sur les déclarations inscrites dans le dossier.

En cas d’avis défavorable motivé du SPANC le propriétaire complète ou modifie son projet. 

ARTICLE 13 : CONTROLE DE REALISATION D’UNE INSTALLATION NEUVE 

Le propriétaire doit informer le SPANC au minimum 2 jours avant le début des travaux afin que l’agent puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement.

Le propriétaire ne peut pas faire remblayer tant que le contrôle n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.
Le SPANC vérifie notamment que les travaux ont été réalisés conformément au projet validé en phase de conception.
Il émet un avis motivé de conformité en respectant les procédures et principes définie par l’arrêté d’application de la loi sur l’eau de 2006. Un rapport de contrôle est adressé dans un délai d’un mois au propriétaire et au Maire.

Une partie du rapport se base sur :

  1. le constat établit par l’agent du SPANC lors de ses visites ponctuelles de chantier. Cependant, l’agent n’assiste pas en permanence aux travaux de réalisation. 

  2. les déclarations faites par l'entreprise ou bien par le propriétaire de l’immeuble.

ARTICLE 14 : CONTROLE DE FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES

La fréquence des contrôles de fonctionnement des assainissements non collectif est de quatre ans. Le contrôle concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.. Elle peut être révisée au cas par cas par le SPANC en fonction des critères cités auparavant. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC

Le contrôle de fonctionnement porte au minimum sur :

  • La vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,

  • La vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, 

  • La vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse.

En outre :

  • s’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé 

  • en cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.

A l’issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé et donne lieu à des prescriptions de travaux et d’entretien. Le délai de réalisation est de 4 ans. 

Cependant avant ces quatre ans, en cas de rejets d’eaux usées portant nuisance à un tiers, à la santé publique ou à l’environnement, la responsabilité du propriétaire, le cas échéant de l’occupant, pourra être engagée.

Le contrôle de l’entretien porte au minimum sur la vérification des vidanges périodiques de la fosse septique et, le cas échéant, des dispositifs de dégraissage. A cet effet l’usager présentera à l’agent du SPANC le bon de vidange remis par le vidangeur. La périodicité de ce contrôle est également de 4 ans. L’entreprise qui réalise une vidange, est tenue de remettre à l’occupant de l’immeuble ou au propriétaire le certificat de vidange prévu par l’arrêté d’application de la loi sur l’eau de 2006. L’usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document.

CHAPITRE III : REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif peut décider, à son initiative ou être tenu, notamment à la suite d’une visite de contrôle de fonctionnement du SPANC, de réhabiliter son installation pour supprimer toute atteinte à l’environnement, à la salubrité publique ou tout inconvénient notamment de voisinage ou de location.

ARTICLE 16 : EXECUTION DES TRAVAUX DE REHABILITATION

Le propriétaire des ouvrages choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge d’exécuter les travaux de réhabilitation.

Le SPANC peut décider, à la demande du propriétaire, éventuellement de la mairie, de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de travaux de réhabilitation. A la fin des travaux, le SPANC demande au propriétaire le remboursement intégral des frais de toute nature entraînés par ces travaux, déduction faite des subventions éventuellement accordées.

Tout litige relatif à ces travaux relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Une convention passée entre le propriétaire des ouvrages et le SPANC précise notamment : - la nature des travaux à effectuer ; - leur montant ; - les délais et modalités de leur réalisation ; - les conditions de leur paiement ; - l’entreprise ou l’organisme chargé de les réaliser ; - les conditions d’accès aux propriétés privées des agents chargés des travaux ; - les conditions de réparation des dommages éventuellement causés par les travaux.

ARTICLE 17 : CONTROLE DES TRAVAUX DE REHABILITATION 

Toute réhabilitation d’une installation non collectif donne lieu au contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages dans les conditions prévues par le présent règlement.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 18 : FINANCEMENT DU SERVICE

Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager de redevances dans les conditions prévues par ce chapitre. Ces redevances sont destinées à financer les charges du service, conformément au code des collectivités territoriales (Article L2224-12-3) 

ARTICLE 19 : MONTANT DES REDEVANCES

Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle et est révisable chaque année : 

  1. Pour le contrôle périodique, la redevance est annuelle (en 2007 elle était fixée à 34€) un tarif réduit est accordé lorsqu’un même assainissement est partagé entre plusieurs logements.

  2. Pour le contrôle ponctuel de fonctionnement et de conformité mis à jour dans le cadre de la vente d’un immeuble, la redevance est ponctuelle (en 2007 elle était fixée à 60€) 

  3.  Pour le contrôle de conception et de réalisation dans le cadre d’une construction neuve, la redevance était de 150 € en 2007 

  4. Pour le contrôle de faisabilité dans le cadre d’un projet d’urbanisme tel que CU, lotissement… , de l’assainissement non collectif la redevance était en 2007 de 60€ par contrôle.

  5. Pour des conseils liés à la réhabilitation suite à un contrôle de fonctionnement la prestation était gratuite en 2007.

Ces montants sont révisés chaque année par délibération lors du vote du budget.

ARTICLE 20 : REDEVABLES

La redevance pour contrôle du neuf, conception et réalisation,.
La redevance pour contrôle périodique de fonctionnement de l’existant est facturée à l’occupant de l’immeuble, titulaire de l’abonnement à l’eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au propriétaire de l’immeuble.
La redevance, pour contrôle ponctuel de fonctionnement et de conformité dans le cadre de la vente, est facturée au demandeur de la prestation.
La redevance, pour contrôle de faisabilité dans le cadre d’un CU ou pour des conseils nécessitant déplacements, est facturée au demandeur de la prestation.

ARTICLE 21 : RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE

Le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif peut être est assuré :

  • Soit par le SPANC par l’intermédiaire du trésor public.

  • Soit par le service d’adduction d’eau potable par l’intermédiaire du trésor public.

ARTICLE 22 : MAJORATION DE LA REDEVANCE POUR RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement de la redevance fait l’objet de pénalités recouvrées par le trésor public. Le cas échéant des procédures de recouvrement par huissier sont mise en place.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS D’APPLICATION

ARTICLE 23 : PENALITES FINANCIERES

  1. Pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif. 
    L’absence d’installation d’assainissement non collectif, réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de pénalités financières prévues par le code de la Santé Publique (Art. L1331-8). 
    Le montant de la pénalité est égal au doublement de la redevance annuelle jusqu’à la réhabilitation constatée)

  2. Pour refus d’accès aux propriétés privées 
    Le montant de la pénalité est égal au doublement de la redevance annuelle jusqu’à l’acceptation de la visite conformément au code de la santé publique Article 1331-11 

ARTICLE 24 : MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE 

En cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ou de l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.

ARTICLE 25 : CONSTATS D’INFRACTIONS 

Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’État, des établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l’environnement, le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de l’urbanisme (Voir les références de ces textes en annexe).

ARTICLE 26 : SANCTIONS PENALES APPLICABLES 

En cas d’absence de réalisation, ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de l’urbanisme ou en cas de pollution de l’eau

L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la santé publique, du Code de la construction et de l’habitation ou du Code de l’urbanisme, exposent le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l’environnement en cas de pollution de l’eau. (Voir les références de ces textes en annexe).

ARTICLE 27 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS

Les litiges individuels entre les usagers du service public d’assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

ARTICLE 28 : PUBLICITE DU REGLEMENT

Le présent règlement approuvé, sera affiché au siège du syndicat Adour-Ursuia d’assainissement non collectif et des mairies de d’Arancou, Ayherre, Bardos, Bergouey-Viellenave, Bidache, Bonloc, Came, Guiche, Helette, Isturitz, La Bastide-Clairence, Macaye, Mendionde, Saint-Esteben, Saint-Martin-d’Arbéroue, Sames pendant 1 mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public dans chaque mairie ainsi qu’au siège du syndicat. Il est remis à chaque usager par le service ou lui est adressé par courrier postal ou électronique. Le paiement de la facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné.

ARTICLE 29 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption. Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application.

ARTICLE 30 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT

Le présent règlement entre en vigueur après mise en œuvre des mesures de publication prévues par l’article précédent.

ARTICLE 31 : CLAUSES D’EXECUTION

Le président du syndicat Adour-Ursuia d’assainissement non collectif, les maires des communes d’Arancou, , Bardos, Bergouey-Viellenave, Bidache, Bonloc, Came, Guiche, Helette, Isturitz, La Bastide-Clairence, Macaye, Mendionde, Saint-Esteben, Saint-Martin-d’Arbéroue, Sames, les agents du service public d’assainissement non collectif et le receveur de la trésorerie de Hasparren, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. 

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Délibéré et voté par le Conseil Syndical d’Adour-Ursuia dans sa séance du 23 juillet 2007

Le Président du syndicat, 
André LASSALLE

 

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